Nos conditions générales

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, livraisons, commandes et accords conclus par et avec Vivara Pro, ci-après dénommé l’utilisateur. Elles s’appliquent également à tous les engagements découlant d’accords conclus ultérieurement entre les parties.
2. La personne qui, par la signature d’un document ou d’une autre manière, a accepté la validité des présentes conditions générales, ainsi que son/ses représentant(s), mandataire(s), cessionnaire(s) et héritiers sont ci-après dénommés le cocontractant.
3. L’application des conditions générales invoquées par l’autre partie est expressément rejetée, à moins qu’elles n’aient été explicitement confirmées par écrit au préalable. Le simple fait d’émettre une commande, de passer une commande et/ou de prendre livraison des marchandises livrées signifie que l’autre partie accepte également les présentes conditions générales.
4. Si une partie des présentes conditions générales est nulle ou annulée, les présentes conditions générales restent en vigueur pour le reste, dans la mesure où elles ne sont pas indissociablement liées à la partie nulle ou annulée en raison de leur contenu et de leur portée.
5. Si la portée d’une condition invalide ou annulée correspond à celle d’une autre condition qui doit être considérée comme valide à tel point qu’il faut supposer que cette autre condition aurait été convenue si l’on avait renoncé à la première en raison de son invalidité, elle produit les effets de cette autre condition.

Article 2 : Offres et accords

1. Les offres de l’utilisateur, sous quelque forme que ce soit, y compris les éventuelles annexes, sont toujours sans engagement et expirent trois mois après la date de l’offre, sauf convention contraire expresse et écrite.
2. L’utilisateur n’est jamais tenu d’exécuter une commande qu’il n’a pas encore confirmée par écrit au moyen d’une confirmation de vente.
3. L’utilisateur n’est jamais tenu à plus que ce qu’il a confirmé par écrit dans sa confirmation de vente.
4. Tant que l’utilisateur n’a pas refusé la mission ou l’ordre, l’autre partie reste liée par cette mission ou cet ordre.
5. Si une offre contient un délai d’acceptation, l’utilisateur a le droit de révoquer son offre dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de l’acceptation.
6. L’utilisateur ne peut être tenu responsable de ses offres si l’autre partie peut raisonnablement comprendre que les offres, ou une partie de celles-ci, contiennent une erreur évidente ou un lapsus.
7. La confirmation écrite de la vente constitue la preuve complète du contrat, à moins que l’autre partie n’ait contesté son contenu par écrit dans les 7 jours suivant la réception de la confirmation de la vente.

Article 3 : Prix

1. Tous les prix s’appliquent tels qu’ils sont confirmés par écrit dans la confirmation de vente. Les prix s’entendent hors TVA, sauf indication contraire par écrit.
2. La confirmation de vente constitue une preuve complète du prix convenu. Les exceptions à cette règle sont les suivantes : règlement des travaux en plus et/ou en moins, règlement de la modification des coûts conformément au paragraphe 3.
3. L’utilisateur est autorisé à augmenter unilatéralement et proportionnellement le prix convenu en cas de modification des facteurs déterminant le prix des marchandises à livrer (notamment le coût des salaires et des matériaux, les variations des taux de change, les modifications de la taxe sur le chiffre d’affaires, les augmentations de prix imprévues des fournisseurs ou toute augmentation ou modification quelle qu’elle soit), même si une commande a été confirmée par écrit et/ou si un accord a déjà été conclu.

Article 4 : Livraison

1. La livraison des marchandises par l’utilisateur s’effectue au départ de l’entrepôt, sauf si les parties ont explicitement convenu d’un autre lieu de livraison, lequel est alors indiqué sur le mandat/la commande.
2. L’autre partie est tenue de prendre immédiatement livraison des marchandises à la date convenue. Dès cette livraison, les marchandises sont aux risques et périls du cocontractant.
3. L’expiration du délai de livraison par l’utilisateur n’a pas pour effet de déclencher une mise en défaut sans mise en demeure, et l’autre partie ne peut pas non plus, au moyen d’une mise en demeure, faire valoir des droits à la suspension, à la dissolution ou à l’indemnisation en raison de l’expiration du délai de livraison par l’utilisateur.
4. La non-livraison ou la livraison tardive par l’un des fournisseurs de l’utilisateur constitue un cas de force majeure pour l’utilisateur et ne peut en aucun cas donner lieu à une indemnisation par l’utilisateur à l’autre partie ou à des tiers.
5. L’utilisateur est autorisé à effectuer des livraisons partielles.

Article 5 : Réserve de propriété

1. L’utilisateur conserve le droit de propriété sur tous les articles qu’il a livrés à l’autre partie jusqu’au paiement intégral du prix d’achat de ces articles. Si l’utilisateur effectue des travaux dans le cadre du présent contrat de vente et au profit de l’autre partie, pour être remboursé, la propriété réservée susmentionnée s’applique jusqu’à ce que l’autre partie ait également payé intégralement ces créances de l’utilisateur. La réserve de propriété s’applique également aux droits que l’utilisateur peut acquérir à l’encontre de l’autre partie en raison de l’inexécution par cette dernière d’une ou de plusieurs de ses obligations à son égard.
2. Tant que la propriété des marchandises livrées n’a pas été transférée au cocontractant, celui-ci ne peut ni donner les marchandises en gage ni accorder à un tiers un droit quelconque sur celles-ci, sous réserve des dispositions du paragraphe 5.
3. Le cocontractant est tenu de conserver les biens livrés sous réserve de propriété avec le soin nécessaire et en tant que propriété reconnaissable de l’utilisateur. Le cocontractant est tenu d’assurer les marchandises contre les incendies, les explosions, les dégâts des eaux et le vol pendant la durée de la réserve de propriété et de mettre les polices d’assurance à la disposition de l’utilisateur pour qu’il puisse les consulter à sa première demande. Toutes les créances du cocontractant sur les assureurs au titre des assurances susmentionnées seront mises en gage par le cocontractant au profit de l’utilisateur dès que ce dernier en exprimera le souhait, de la manière indiquée à l’article 3.239 du Code civil, à titre de garantie supplémentaire pour les créances de l’utilisateur sur le cocontractant.
4. Si l’autre partie ne remplit pas ses obligations de paiement envers l’utilisateur ou si l’utilisateur a de bonnes raisons de penser qu’elle ne remplira pas ces obligations, l’utilisateur a le droit de reprendre les marchandises livrées sous réserve de propriété. L’utilisateur doit en tout état de cause et entre autres avoir de bonnes raisons de craindre que l’autre partie ne s’acquitte pas de ses obligations de paiement si une saisie est pratiquée à l’encontre de l’autre partie. L’autre partie autorise l’utilisateur à pénétrer dans le lieu où se trouvent les marchandises livrées. Après la reprise, l’autre partie sera créditée de la valeur marchande, qui ne peut en aucun cas être supérieure au prix d’achat initial, moins les frais dus à la reprise.
5. L’autre partie est autorisée à vendre et à transférer les marchandises livrées sous réserve de propriété à des tiers dans le cours normal de ses activités. En cas de vente à crédit, le cocontractant est tenu de stipuler une réserve de propriété à l’égard de ses acheteurs sur la base des dispositions du présent article.

Article 6 : Circonstances imprévues

1. Si, au cours des travaux effectués par l’utilisateur, une situation survient en raison des actions ou de la négligence de l’autre partie et met en péril la sécurité personnelle des employés de l’utilisateur de quelque manière que ce soit, les travaux seront interrompus jusqu’à ce que la sécurité personnelle puisse être à nouveau garantie.
2. L’autre partie est responsable de tous les dommages et frais encourus de ce fait.
3. Si la situation décrite ci-dessus entraîne un retard, l’utilisateur a le droit de geler la commande jusqu’à nouvel ordre afin de respecter le calendrier des autres commandes. Ce faisant, l’utilisateur n’est pas responsable des dommages causés au client par la suspension de l’exécution des travaux.
4. Les frais liés à la suppression de la situation susmentionnée sont à la charge de l’autre partie.

Article 7 : Plus et moins de travail

1. L’utilisateur a le droit de facturer des travaux supplémentaires sur le montant total de l’offre. Le règlement des travaux supplémentaires a lieu à la dernière échéance de paiement. Les travaux supplémentaires ne seront effectués qu’en concertation avec l’autre partie.
2. Les travaux supplémentaires comprennent également tout ce qui est livré et/ou installé par l’utilisateur à la demande de l’autre partie ou de la direction, ou à la demande de tiers, ou à la suite de réglementations nouvelles ou modifiées, au-delà des quantités et/ou types de matériaux à traiter explicitement fixés dans l’accord, ou au-delà des activités décrites dans l’accord.

Article 8 : Exécution par des tiers

1. L’utilisateur peut céder tout ou partie des travaux à des tiers dans des conditions qu’il fixera à ces tiers.
2. L’exécution par des tiers peut être entamée par l’utilisateur sans que le client en soit informé au préalable.
3. Si l’utilisateur coopère avec un ou plusieurs autres ou engage un ou plusieurs autres à la demande de l’autre partie, l’utilisateur n’est pas responsable de la partie de la mission exécutée par ce ou ces tiers.

Article 9 : Livraison

1. L’utilisateur s’efforce de livrer l’œuvre dans le délai de livraison convenu, sauf en cas de force majeure ou de circonstances imprévues. L’utilisateur n’utilise pas et n’accepte pas les délais fatals, sauf accord contraire dans le devis.
2. Jusqu’au moment du dernier paiement à l’utilisateur, il n’est pas permis de divulguer les résultats de la recherche, les rapports de recherche et/ou des parties du rapport à des tiers, de les copier et/ou de les multiplier et/ou de les distribuer d’une autre manière.
3. Les plaintes concernant le travail effectué doivent être signalées par écrit par le client dans les 10 jours ouvrables suivant leur découverte et au plus tard dans les 20 jours suivant l’achèvement du travail en question. À l’expiration de ce délai, tous les droits du client découlant de la loi et de l’accord s’éteignent.

Article 10 : Paiement

1. Le paiement est effectué dans les 30 jours suivant la livraison des marchandises, sauf accord écrit contraire. En cas de non-paiement ou de paiement incomplet dans le délai de paiement susmentionné, l’autre partie est en défaut et est tenue de verser des dommages-intérêts sans mise en demeure ni autre avertissement. La partie adverse est alors redevable à l’utilisateur des intérêts légaux conformément à l’article 6:119a du Code civil néerlandais, selon lequel une partie de mois équivaut à un mois. En cas de recours à l’assistance judiciaire pour le recouvrement de l’obligation de paiement susmentionnée, la partie adverse est redevable à l’utilisateur de frais de recouvrement extrajudiciaires de 15 % sur le montant principal et les intérêts dus, avec un minimum de 250 €.
2. L’utilisateur a déjà le droit, avant d’exécuter ses obligations, d’exiger une garantie suffisante pour l’exécution des obligations de l’autre partie, s’il estime que les circonstances s’y prêtent. Le refus de l’autre partie de fournir la garantie requise donne à l’utilisateur le droit de résilier le contrat à l’amiable, sans préjudice de son droit à une indemnisation pour les dommages tels que les frais encourus et le manque à gagner. L’utilisateur n’est jamais redevable d’une quelconque indemnité.
3. Le paiement d’une somme d’argent imputable à un engagement spécifique est d’abord affecté à la réduction des coûts, puis aux intérêts dus et enfin au principal et aux intérêts courants.
4. Les réclamations concernant les factures doivent être adressées par écrit à l’utilisateur dans les 7 jours suivant leur réception. À l’expiration de ce délai, aucune réclamation ne sera possible. Les plaintes ne libèrent pas l’autre partie de ses obligations de paiement à l’égard de l’utilisateur.
5. L’autre partie n’est pas autorisée à compenser ses obligations de paiement à l’égard de l’utilisateur par une créance de l’autre partie sur l’utilisateur ou par toute autre créance, ni à suspendre son obligation de paiement à l’égard de l’utilisateur.

Article 11 : Publicité

1. Le contrôle des quantités et l’inspection de la qualité des marchandises livrées par l’utilisateur incombent à l’autre partie. L’inspection est réputée avoir été effectuée par l’autre partie au moment de la livraison.
2. Les réclamations relatives aux marchandises livrées doivent être formulées par l’autre partie par écrit et par courrier recommandé dans les 7 jours suivant la réception des marchandises, en décrivant précisément la nature et les motifs de la réclamation.
3. Après 7 jours à compter de la livraison, les marchandises sont considérées comme étant en bon état et en quantité suffisante. Par la suite, aucune plainte n’est possible.
4. Si le cocontractant a introduit une réclamation en temps utile et que celle-ci s’avère fondée, l’utilisateur est uniquement tenu de remplacer les marchandises défectueuses, sans que le cocontractant puisse prétendre à une indemnisation supplémentaire. Les pièces libérées lors du remplacement restent/devient la propriété de l’utilisateur.
5. Une plainte ne peut être fondée que si au moins toutes les conditions suivantes sont réunies :
   1. la défaillance résulte d’une cause imputable à l’utilisateur ;
   2. les ajouts ou modifications apportés aux marchandises livrées ont été effectués par l’utilisateur ou par l’autre partie avec l’accord écrit préalable de l’utilisateur ;
   3. L’accomplissement n’est pas définitivement impossible.
6. Si l’autre partie porte plainte à temps, l’utilisateur n’est jamais obligé de faire plus que de livrer à nouveau les marchandises après que les marchandises faisant l’objet de la plainte ont été renvoyées à l’utilisateur.
7. Les envois en retour ne seront acceptés par l’utilisateur qu’après son accord préalable. Si les plaintes s’avèrent fondées, l’utilisateur procédera à une nouvelle livraison après avoir reçu les marchandises en retour.
8. Pour la réexpédition des marchandises retournées, l’utilisateur doit avoir la possibilité de le faire et doit disposer du temps nécessaire.
9. L’utilisateur n’est jamais responsable des dommages causés par les marchandises qu’il livre à des tiers, à l’exception des dommages qui sont la conséquence directe d’un défaut dans un produit livré par l’utilisateur et qui constituent un danger pour l’autre partie ou qui concernent la sécurité du produit livré par l’utilisateur. L’utilisateur n’est jamais responsable des dommages résultant de l’inadéquation de l’objet pour lequel il a été acheté à l’utilisateur. L’utilisateur n’est pas non plus responsable des dommages résultant de la qualité ou de la quantité des marchandises qu’il a livrées autres que celles convenues, ni dans la mesure où ces dommages ont été causés à l’autre partie, ni dans le cas où les dommages ont été causés à des tiers.

Article 12 : Force majeure

1. On entend par force majeure : toute circonstance indépendante de la volonté de l’utilisateur ou imprévisible, en raison de laquelle l’exécution du contrat par l’utilisateur ne peut plus raisonnablement avoir lieu.
2. Sont assimilés à la force majeure : les mesures gouvernementales en cas de guerre ici ou ailleurs ou en cas de menace de guerre, les grèves (y compris chez nos (sous-)fournisseurs), les lock-out, le manque de moyens de transport, la stagnation de l’approvisionnement en matières premières, les incendies, l’absentéisme excessif du personnel, les interruptions d’activité et toute autre circonstance imprévue en raison de laquelle l’exécution du contrat par l’utilisateur ne peut être raisonnablement exigée.
3. En cas de force majeure, l’utilisateur a le droit de suspendre l’exécution du contrat ou de le résilier définitivement. Dans les 8 jours suivant la survenance de la situation de force majeure, l’utilisateur informe l’autre partie de ce choix. Il s’agit uniquement d’une obligation de moyens, qui n’entraîne pas de déchéance de droits.

Article 13 : Dissolution

1. L’accord entre les parties est réputé dissous, sous réserve des motifs légaux de dissolution énoncés dans le code civil, sans intervention judiciaire et sans mise en demeure, au moment où l’autre partie est déclarée en faillite, demande un sursis provisoire de paiement ou perd le pouvoir de disposer de ses actifs ou d’une partie de ceux-ci en raison d’une saisie, d’une mise sous séquestre ou autre.
2. Toutes les créances que l’utilisateur peut avoir ou acquérir à l’encontre de l’autre partie au moment de la dissolution sont immédiatement et intégralement exigibles.

Article 14 : Responsabilité

1. La responsabilité totale de l’utilisateur (y compris de ses (sous-)fournisseurs) pour toute réclamation contractuelle, délictuelle ou autre découlant de la fabrication, de la vente, de la livraison, de la revente, de la réparation, du remplacement ou de l’utilisation de tout article, ou de la prestation de services, est limitée au maximum au montant effectivement reçu par l’utilisateur au titre de toute prestation d’assurance.
2. L’utilisateur n’est pas responsable des dommages, quelle qu’en soit la cause, causés aux biens de l’autre partie ou de tiers pendant ou en rapport avec l’exécution du contrat, sauf en cas d’intention ou de négligence grave de la part du personnel employé par l’utilisateur.
3. L’utilisateur n’est pas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, causés par le fait que l’utilisateur s’est appuyé sur des données incorrectes et/ou incomplètes fournies par ou au nom de l’autre partie.
4. Si l’autre partie a placé elle-même les marchandises, l’utilisateur n’est pas responsable des dommages de quelque nature que ce soit.
5. L’utilisateur n’accepte aucune responsabilité pour les conseils fournis par lui ou en son nom.
6. Sans préjudice de ce qui est stipulé dans la suite du texte de la commande ou dans les présentes conditions générales, l’utilisateur ne sera jamais, pour quelque raison que ce soit, tenu responsable par l’autre partie de tout dommage indirect ou consécutif découlant de ou lié à l’exécution de la commande.

Article 15 : Assurances

1. L’autre partie est tenue de souscrire une assurance CAR ou une assurance similaire, qui couvre principalement les travaux, auprès d’une compagnie d’assurance solide. La police doit identifier les parties en tant que tiers l’une par rapport à l’autre.
2. L’autre partie est tenue d’inclure l’utilisateur en tant que co-assuré et de le désigner comme tel dans la police (ou de le faire inclure), ainsi que de lui donner un aperçu de la police (conditions) avant le début des activités. Si et dans la mesure où l’autre partie a assuré tout risque lié à l’accord, elle est tenue de faire valoir tout dommage au titre de cette assurance et d’indemniser l’utilisateur contre les demandes de recours de l’assureur. Si le travail de l’utilisateur concerne l’exécution d’un objet, l’utilisateur n’est responsable que des dommages qui ne sont pas couverts par l’assurance habituelle de la CAR ou par une autre assurance équivalente.

Article 16 : Confidentialité

1. Les deux parties sont tenues de garder confidentielles toutes les informations confidentielles obtenues l’une de l’autre ou d’autres sources dans le cadre de leur accord. Une information est considérée comme confidentielle si elle a été communiquée par l’autre partie ou si elle résulte de la nature de l’information.

Article 17 : élection de for et choix de la loi applicable

1. La relation juridique entre l’utilisateur et l’autre partie est exclusivement régie par le droit néerlandais.
2. Les litiges découlant de la relation juridique entre l’utilisateur et l’autre partie relèvent exclusivement de la compétence du tribunal d’arrondissement du Limbourg, dont le siège est à Roermond.

Article 18 : Modification des présentes conditions générales

1. L’utilisateur se réserve le droit de modifier ces termes et conditions sans préavis.
2. L’utilisateur est tenu d’envoyer les modifications par écrit avant qu’elles ne soient applicables aux accords existants.