{"id":10422,"date":"2023-11-20T13:19:49","date_gmt":"2023-11-20T12:19:49","guid":{"rendered":"https:\/\/vivarapro.nl\/conditions-generales-dutilisation\/"},"modified":"2025-09-04T09:27:47","modified_gmt":"2025-09-04T07:27:47","slug":"conditions-generales-dutilisation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/viva.ezxdemo.com\/fr\/conditions-generales-dutilisation\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation"},"content":{"rendered":"

[vc_row el_class=”inner-container”][vc_column][vc_row_inner][vc_column_inner][vc_custom_heading text=”Nos conditions g\u00e9n\u00e9rales” font_container=”tag:h1|text_align:left” use_theme_fonts=”yes” css=”.vc_custom_1704985143655{margin-left: 35px !important;}”][vc_empty_space][vc_column_text css=”.vc_custom_1704986011103{margin-right: 35px !important;margin-left: 35px !important;}”]<\/p>\n

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Article 1 : G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/h4>\n<\/div>\n<\/div>\n
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  1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e0 toutes les offres, livraisons, commandes et accords conclus par et avec Vivara Pro, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 l’utilisateur. Elles s’appliquent \u00e9galement \u00e0 tous les engagements d\u00e9coulant d’accords conclus ult\u00e9rieurement entre les parties.<\/li>\n
  2. La personne qui, par la signature d’un document ou d’une autre mani\u00e8re, a accept\u00e9 la validit\u00e9 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, ainsi que son\/ses repr\u00e9sentant(s), mandataire(s), cessionnaire(s) et h\u00e9ritiers sont ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s le cocontractant.<\/li>\n
  3. L’application des conditions g\u00e9n\u00e9rales invoqu\u00e9es par l’autre partie est express\u00e9ment rejet\u00e9e, \u00e0 moins qu’elles n’aient \u00e9t\u00e9 explicitement confirm\u00e9es par \u00e9crit au pr\u00e9alable. Le simple fait d’\u00e9mettre une commande, de passer une commande et\/ou de prendre livraison des marchandises livr\u00e9es signifie que l’autre partie accepte \u00e9galement les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/li>\n
  4. Si une partie des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales est nulle ou annul\u00e9e, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales restent en vigueur pour le reste, dans la mesure o\u00f9 elles ne sont pas indissociablement li\u00e9es \u00e0 la partie nulle ou annul\u00e9e en raison de leur contenu et de leur port\u00e9e.<\/li>\n
  5. Si la port\u00e9e d’une condition invalide ou annul\u00e9e correspond \u00e0 celle d’une autre condition qui doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme valide \u00e0 tel point qu’il faut supposer que cette autre condition aurait \u00e9t\u00e9 convenue si l’on avait renonc\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re en raison de son invalidit\u00e9, elle produit les effets de cette autre condition.<\/li>\n<\/ol>\n

    Article 2 : Offres et accords<\/h4>\n
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    1. Les offres de l’utilisateur, sous quelque forme que ce soit, y compris les \u00e9ventuelles annexes, sont toujours sans engagement et expirent trois mois apr\u00e8s la date de l’offre, sauf convention contraire expresse et \u00e9crite.<\/li>\n
    2. L’utilisateur n’est jamais tenu d’ex\u00e9cuter une commande qu’il n’a pas encore confirm\u00e9e par \u00e9crit au moyen d’une confirmation de vente.<\/li>\n
    3. L’utilisateur n’est jamais tenu \u00e0 plus que ce qu’il a confirm\u00e9 par \u00e9crit dans sa confirmation de vente.<\/li>\n
    4. Tant que l’utilisateur n’a pas refus\u00e9 la mission ou l’ordre, l’autre partie reste li\u00e9e par cette mission ou cet ordre.<\/li>\n
    5. Si une offre contient un d\u00e9lai d’acceptation, l’utilisateur a le droit de r\u00e9voquer son offre dans un d\u00e9lai de deux jours ouvrables \u00e0 compter de la r\u00e9ception de l’acceptation.<\/li>\n
    6. L’utilisateur ne peut \u00eatre tenu responsable de ses offres si l’autre partie peut raisonnablement comprendre que les offres, ou une partie de celles-ci, contiennent une erreur \u00e9vidente ou un lapsus.<\/li>\n
    7. La confirmation \u00e9crite de la vente constitue la preuve compl\u00e8te du contrat, \u00e0 moins que l’autre partie n’ait contest\u00e9 son contenu par \u00e9crit dans les 7 jours suivant la r\u00e9ception de la confirmation de la vente.<\/li>\n<\/ol>\n

      Article 3 : Prix<\/h4>\n
        \n
      1. Tous les prix s’appliquent tels qu’ils sont confirm\u00e9s par \u00e9crit dans la confirmation de vente. Les prix s’entendent hors TVA, sauf indication contraire par \u00e9crit.<\/li>\n
      2. La confirmation de vente constitue une preuve compl\u00e8te du prix convenu. Les exceptions \u00e0 cette r\u00e8gle sont les suivantes : r\u00e8glement des travaux en plus et\/ou en moins, r\u00e8glement de la modification des co\u00fbts conform\u00e9ment au paragraphe 3.<\/li>\n
      3. L’utilisateur est autoris\u00e9 \u00e0 augmenter unilat\u00e9ralement et proportionnellement le prix convenu en cas de modification des facteurs d\u00e9terminant le prix des marchandises \u00e0 livrer (notamment le co\u00fbt des salaires et des mat\u00e9riaux, les variations des taux de change, les modifications de la taxe sur le chiffre d’affaires, les augmentations de prix impr\u00e9vues des fournisseurs ou toute augmentation ou modification quelle qu’elle soit), m\u00eame si une commande a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par \u00e9crit et\/ou si un accord a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 conclu.<\/li>\n<\/ol>\n

        Article 4 : Livraison<\/h4>\n
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        1. La livraison des marchandises par l’utilisateur s’effectue au d\u00e9part de l’entrep\u00f4t, sauf si les parties ont explicitement convenu d’un autre lieu de livraison, lequel est alors indiqu\u00e9 sur le mandat\/la commande.<\/li>\n
        2. L’autre partie est tenue de prendre imm\u00e9diatement livraison des marchandises \u00e0 la date convenue. D\u00e8s cette livraison, les marchandises sont aux risques et p\u00e9rils du cocontractant.<\/li>\n
        3. L’expiration du d\u00e9lai de livraison par l’utilisateur n’a pas pour effet de d\u00e9clencher une mise en d\u00e9faut sans mise en demeure, et l’autre partie ne peut pas non plus, au moyen d’une mise en demeure, faire valoir des droits \u00e0 la suspension, \u00e0 la dissolution ou \u00e0 l’indemnisation en raison de l’expiration du d\u00e9lai de livraison par l’utilisateur.<\/li>\n
        4. La non-livraison ou la livraison tardive par l’un des fournisseurs de l’utilisateur constitue un cas de force majeure pour l’utilisateur et ne peut en aucun cas donner lieu \u00e0 une indemnisation par l’utilisateur \u00e0 l’autre partie ou \u00e0 des tiers.<\/li>\n
        5. L’utilisateur est autoris\u00e9 \u00e0 effectuer des livraisons partielles.<\/li>\n<\/ol>\n

          Article 5 : R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h4>\n
            \n
          1. L’utilisateur conserve le droit de propri\u00e9t\u00e9 sur tous les articles qu’il a livr\u00e9s \u00e0 l’autre partie jusqu’au paiement int\u00e9gral du prix d’achat de ces articles. Si l’utilisateur effectue des travaux dans le cadre du pr\u00e9sent contrat de vente et au profit de l’autre partie, pour \u00eatre rembours\u00e9, la propri\u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9e susmentionn\u00e9e s’applique jusqu’\u00e0 ce que l’autre partie ait \u00e9galement pay\u00e9 int\u00e9gralement ces cr\u00e9ances de l’utilisateur. La r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 s’applique \u00e9galement aux droits que l’utilisateur peut acqu\u00e9rir \u00e0 l’encontre de l’autre partie en raison de l’inex\u00e9cution par cette derni\u00e8re d’une ou de plusieurs de ses obligations \u00e0 son \u00e9gard.<\/li>\n
          2. Tant que la propri\u00e9t\u00e9 des marchandises livr\u00e9es n’a pas \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e au cocontractant, celui-ci ne peut ni donner les marchandises en gage ni accorder \u00e0 un tiers un droit quelconque sur celles-ci, sous r\u00e9serve des dispositions du paragraphe 5.<\/li>\n
          3. Le cocontractant est tenu de conserver les biens livr\u00e9s sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 avec le soin n\u00e9cessaire et en tant que propri\u00e9t\u00e9 reconnaissable de l’utilisateur. Le cocontractant est tenu d’assurer les marchandises contre les incendies, les explosions, les d\u00e9g\u00e2ts des eaux et le vol pendant la dur\u00e9e de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 et de mettre les polices d’assurance \u00e0 la disposition de l’utilisateur pour qu’il puisse les consulter \u00e0 sa premi\u00e8re demande. Toutes les cr\u00e9ances du cocontractant sur les assureurs au titre des assurances susmentionn\u00e9es seront mises en gage par le cocontractant au profit de l’utilisateur d\u00e8s que ce dernier en exprimera le souhait, de la mani\u00e8re indiqu\u00e9e \u00e0 l’article 3.239 du Code civil, \u00e0 titre de garantie suppl\u00e9mentaire pour les cr\u00e9ances de l’utilisateur sur le cocontractant.<\/li>\n
          4. Si l’autre partie ne remplit pas ses obligations de paiement envers l’utilisateur ou si l’utilisateur a de bonnes raisons de penser qu’elle ne remplira pas ces obligations, l’utilisateur a le droit de reprendre les marchandises livr\u00e9es sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. L’utilisateur doit en tout \u00e9tat de cause et entre autres avoir de bonnes raisons de craindre que l’autre partie ne s’acquitte pas de ses obligations de paiement si une saisie est pratiqu\u00e9e \u00e0 l’encontre de l’autre partie. L’autre partie autorise l’utilisateur \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans le lieu o\u00f9 se trouvent les marchandises livr\u00e9es. Apr\u00e8s la reprise, l’autre partie sera cr\u00e9dit\u00e9e de la valeur marchande, qui ne peut en aucun cas \u00eatre sup\u00e9rieure au prix d’achat initial, moins les frais dus \u00e0 la reprise.<\/li>\n
          5. L’autre partie est autoris\u00e9e \u00e0 vendre et \u00e0 transf\u00e9rer les marchandises livr\u00e9es sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 des tiers dans le cours normal de ses activit\u00e9s. En cas de vente \u00e0 cr\u00e9dit, le cocontractant est tenu de stipuler une r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l’\u00e9gard de ses acheteurs sur la base des dispositions du pr\u00e9sent article.<\/li>\n<\/ol>\n

            Article 6 : Circonstances impr\u00e9vues<\/h4>\n
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            1. Si, au cours des travaux effectu\u00e9s par l’utilisateur, une situation survient en raison des actions ou de la n\u00e9gligence de l’autre partie et met en p\u00e9ril la s\u00e9curit\u00e9 personnelle des employ\u00e9s de l’utilisateur de quelque mani\u00e8re que ce soit, les travaux seront interrompus jusqu’\u00e0 ce que la s\u00e9curit\u00e9 personnelle puisse \u00eatre \u00e0 nouveau garantie.<\/li>\n
            2. L’autre partie est responsable de tous les dommages et frais encourus de ce fait.<\/li>\n
            3. Si la situation d\u00e9crite ci-dessus entra\u00eene un retard, l’utilisateur a le droit de geler la commande jusqu’\u00e0 nouvel ordre afin de respecter le calendrier des autres commandes. Ce faisant, l’utilisateur n’est pas responsable des dommages caus\u00e9s au client par la suspension de l’ex\u00e9cution des travaux.<\/li>\n
            4. Les frais li\u00e9s \u00e0 la suppression de la situation susmentionn\u00e9e sont \u00e0 la charge de l’autre partie.<\/li>\n<\/ol>\n

              Article 7 : Plus et moins de travail<\/h4>\n
                \n
              1. L’utilisateur a le droit de facturer des travaux suppl\u00e9mentaires sur le montant total de l’offre. Le r\u00e8glement des travaux suppl\u00e9mentaires a lieu \u00e0 la derni\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance de paiement. Les travaux suppl\u00e9mentaires ne seront effectu\u00e9s qu’en concertation avec l’autre partie.<\/li>\n
              2. Les travaux suppl\u00e9mentaires comprennent \u00e9galement tout ce qui est livr\u00e9 et\/ou install\u00e9 par l’utilisateur \u00e0 la demande de l’autre partie ou de la direction, ou \u00e0 la demande de tiers, ou \u00e0 la suite de r\u00e9glementations nouvelles ou modifi\u00e9es, au-del\u00e0 des quantit\u00e9s et\/ou types de mat\u00e9riaux \u00e0 traiter explicitement fix\u00e9s dans l’accord, ou au-del\u00e0 des activit\u00e9s d\u00e9crites dans l’accord.<\/li>\n<\/ol>\n

                Article 8 : Ex\u00e9cution par des tiers<\/h4>\n
                  \n
                1. L’utilisateur peut c\u00e9der tout ou partie des travaux \u00e0 des tiers dans des conditions qu’il fixera \u00e0 ces tiers.<\/li>\n
                2. L’ex\u00e9cution par des tiers peut \u00eatre entam\u00e9e par l’utilisateur sans que le client en soit inform\u00e9 au pr\u00e9alable.<\/li>\n
                3. Si l’utilisateur coop\u00e8re avec un ou plusieurs autres ou engage un ou plusieurs autres \u00e0 la demande de l’autre partie, l’utilisateur n’est pas responsable de la partie de la mission ex\u00e9cut\u00e9e par ce ou ces tiers.<\/li>\n<\/ol>\n

                  Article 9 : Livraison<\/h4>\n
                    \n
                  1. L’utilisateur s’efforce de livrer l’\u0153uvre dans le d\u00e9lai de livraison convenu, sauf en cas de force majeure ou de circonstances impr\u00e9vues. L’utilisateur n’utilise pas et n’accepte pas les d\u00e9lais fatals, sauf accord contraire dans le devis.<\/li>\n
                  2. Jusqu’au moment du dernier paiement \u00e0 l’utilisateur, il n’est pas permis de divulguer les r\u00e9sultats de la recherche, les rapports de recherche et\/ou des parties du rapport \u00e0 des tiers, de les copier et\/ou de les multiplier et\/ou de les distribuer d’une autre mani\u00e8re.<\/li>\n
                  3. Les plaintes concernant le travail effectu\u00e9 doivent \u00eatre signal\u00e9es par \u00e9crit par le client dans les 10 jours ouvrables suivant leur d\u00e9couverte et au plus tard dans les 20 jours suivant l’ach\u00e8vement du travail en question. \u00c0 l’expiration de ce d\u00e9lai, tous les droits du client d\u00e9coulant de la loi et de l’accord s’\u00e9teignent.<\/li>\n<\/ol>\n

                    Article 10 : Paiement<\/h4>\n
                      \n
                    1. Le paiement est effectu\u00e9 dans les 30 jours suivant la livraison des marchandises, sauf accord \u00e9crit contraire. En cas de non-paiement ou de paiement incomplet dans le d\u00e9lai de paiement susmentionn\u00e9, l’autre partie est en d\u00e9faut et est tenue de verser des dommages-int\u00e9r\u00eats sans mise en demeure ni autre avertissement. La partie adverse est alors redevable \u00e0 l’utilisateur des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux conform\u00e9ment \u00e0 l’article 6:119a du Code civil n\u00e9erlandais, selon lequel une partie de mois \u00e9quivaut \u00e0 un mois. En cas de recours \u00e0 l’assistance judiciaire pour le recouvrement de l’obligation de paiement susmentionn\u00e9e, la partie adverse est redevable \u00e0 l’utilisateur de frais de recouvrement extrajudiciaires de 15 % sur le montant principal et les int\u00e9r\u00eats dus, avec un minimum de 250 \u20ac.<\/li>\n
                    2. L’utilisateur a d\u00e9j\u00e0 le droit, avant d’ex\u00e9cuter ses obligations, d’exiger une garantie suffisante pour l’ex\u00e9cution des obligations de l’autre partie, s’il estime que les circonstances s’y pr\u00eatent. Le refus de l’autre partie de fournir la garantie requise donne \u00e0 l’utilisateur le droit de r\u00e9silier le contrat \u00e0 l’amiable, sans pr\u00e9judice de son droit \u00e0 une indemnisation pour les dommages tels que les frais encourus et le manque \u00e0 gagner. L’utilisateur n’est jamais redevable d’une quelconque indemnit\u00e9.<\/li>\n
                    3. Le paiement d’une somme d’argent imputable \u00e0 un engagement sp\u00e9cifique est d’abord affect\u00e9 \u00e0 la r\u00e9duction des co\u00fbts, puis aux int\u00e9r\u00eats dus et enfin au principal et aux int\u00e9r\u00eats courants.<\/li>\n
                    4. Les r\u00e9clamations concernant les factures doivent \u00eatre adress\u00e9es par \u00e9crit \u00e0 l’utilisateur dans les 7 jours suivant leur r\u00e9ception. \u00c0 l’expiration de ce d\u00e9lai, aucune r\u00e9clamation ne sera possible. Les plaintes ne lib\u00e8rent pas l’autre partie de ses obligations de paiement \u00e0 l’\u00e9gard de l’utilisateur.<\/li>\n
                    5. L’autre partie n’est pas autoris\u00e9e \u00e0 compenser ses obligations de paiement \u00e0 l’\u00e9gard de l’utilisateur par une cr\u00e9ance de l’autre partie sur l’utilisateur ou par toute autre cr\u00e9ance, ni \u00e0 suspendre son obligation de paiement \u00e0 l’\u00e9gard de l’utilisateur.<\/li>\n<\/ol>\n

                      Article 11 : Publicit\u00e9<\/h4>\n
                        \n
                      1. Le contr\u00f4le des quantit\u00e9s et l’inspection de la qualit\u00e9 des marchandises livr\u00e9es par l’utilisateur incombent \u00e0 l’autre partie. L’inspection est r\u00e9put\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e par l’autre partie au moment de la livraison.<\/li>\n
                      2. Les r\u00e9clamations relatives aux marchandises livr\u00e9es doivent \u00eatre formul\u00e9es par l’autre partie par \u00e9crit et par courrier recommand\u00e9 dans les 7 jours suivant la r\u00e9ception des marchandises, en d\u00e9crivant pr\u00e9cis\u00e9ment la nature et les motifs de la r\u00e9clamation.<\/li>\n
                      3. Apr\u00e8s 7 jours \u00e0 compter de la livraison, les marchandises sont consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9tant en bon \u00e9tat et en quantit\u00e9 suffisante. Par la suite, aucune plainte n’est possible.<\/li>\n
                      4. Si le cocontractant a introduit une r\u00e9clamation en temps utile et que celle-ci s’av\u00e8re fond\u00e9e, l’utilisateur est uniquement tenu de remplacer les marchandises d\u00e9fectueuses, sans que le cocontractant puisse pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnisation suppl\u00e9mentaire. Les pi\u00e8ces lib\u00e9r\u00e9es lors du remplacement restent\/devient la propri\u00e9t\u00e9 de l’utilisateur.<\/li>\n
                      5. Une plainte ne peut \u00eatre fond\u00e9e que si au moins toutes les conditions suivantes sont r\u00e9unies :\n
                          \n
                        1. la d\u00e9faillance r\u00e9sulte d’une cause imputable \u00e0 l’utilisateur ;<\/li>\n
                        2. les ajouts ou modifications apport\u00e9s aux marchandises livr\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s par l’utilisateur ou par l’autre partie avec l’accord \u00e9crit pr\u00e9alable de l’utilisateur ;<\/li>\n
                        3. L’accomplissement n’est pas d\u00e9finitivement impossible.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
                        4. Si l’autre partie porte plainte \u00e0 temps, l’utilisateur n’est jamais oblig\u00e9 de faire plus que de livrer \u00e0 nouveau les marchandises apr\u00e8s que les marchandises faisant l’objet de la plainte ont \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9es \u00e0 l’utilisateur.<\/li>\n
                        5. Les envois en retour ne seront accept\u00e9s par l’utilisateur qu’apr\u00e8s son accord pr\u00e9alable. Si les plaintes s’av\u00e8rent fond\u00e9es, l’utilisateur proc\u00e9dera \u00e0 une nouvelle livraison apr\u00e8s avoir re\u00e7u les marchandises en retour.<\/li>\n
                        6. Pour la r\u00e9exp\u00e9dition des marchandises retourn\u00e9es, l’utilisateur doit avoir la possibilit\u00e9 de le faire et doit disposer du temps n\u00e9cessaire.<\/li>\n
                        7. L’utilisateur n’est jamais responsable des dommages caus\u00e9s par les marchandises qu’il livre \u00e0 des tiers, \u00e0 l’exception des dommages qui sont la cons\u00e9quence directe d’un d\u00e9faut dans un produit livr\u00e9 par l’utilisateur et qui constituent un danger pour l’autre partie ou qui concernent la s\u00e9curit\u00e9 du produit livr\u00e9 par l’utilisateur. L’utilisateur n’est jamais responsable des dommages r\u00e9sultant de l’inad\u00e9quation de l’objet pour lequel il a \u00e9t\u00e9 achet\u00e9 \u00e0 l’utilisateur. L’utilisateur n’est pas non plus responsable des dommages r\u00e9sultant de la qualit\u00e9 ou de la quantit\u00e9 des marchandises qu’il a livr\u00e9es autres que celles convenues, ni dans la mesure o\u00f9 ces dommages ont \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s \u00e0 l’autre partie, ni dans le cas o\u00f9 les dommages ont \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s \u00e0 des tiers.<\/li>\n<\/ol>\n

                          Article 12 : Force majeure<\/h4>\n
                            \n
                          1. On entend par force majeure : toute circonstance ind\u00e9pendante de la volont\u00e9 de l’utilisateur ou impr\u00e9visible, en raison de laquelle l’ex\u00e9cution du contrat par l’utilisateur ne peut plus raisonnablement avoir lieu.<\/li>\n
                          2. Sont assimil\u00e9s \u00e0 la force majeure : les mesures gouvernementales en cas de guerre ici ou ailleurs ou en cas de menace de guerre, les gr\u00e8ves (y compris chez nos (sous-)fournisseurs), les lock-out, le manque de moyens de transport, la stagnation de l’approvisionnement en mati\u00e8res premi\u00e8res, les incendies, l’absent\u00e9isme excessif du personnel, les interruptions d’activit\u00e9 et toute autre circonstance impr\u00e9vue en raison de laquelle l’ex\u00e9cution du contrat par l’utilisateur ne peut \u00eatre raisonnablement exig\u00e9e.<\/li>\n
                          3. En cas de force majeure, l’utilisateur a le droit de suspendre l’ex\u00e9cution du contrat ou de le r\u00e9silier d\u00e9finitivement. Dans les 8 jours suivant la survenance de la situation de force majeure, l’utilisateur informe l’autre partie de ce choix. Il s’agit uniquement d’une obligation de moyens, qui n’entra\u00eene pas de d\u00e9ch\u00e9ance de droits.<\/li>\n<\/ol>\n

                            Article 13 : Dissolution<\/h4>\n
                              \n
                            1. L’accord entre les parties est r\u00e9put\u00e9 dissous, sous r\u00e9serve des motifs l\u00e9gaux de dissolution \u00e9nonc\u00e9s dans le code civil, sans intervention judiciaire et sans mise en demeure, au moment o\u00f9 l’autre partie est d\u00e9clar\u00e9e en faillite, demande un sursis provisoire de paiement ou perd le pouvoir de disposer de ses actifs ou d’une partie de ceux-ci en raison d’une saisie, d’une mise sous s\u00e9questre ou autre.<\/li>\n
                            2. Toutes les cr\u00e9ances que l’utilisateur peut avoir ou acqu\u00e9rir \u00e0 l’encontre de l’autre partie au moment de la dissolution sont imm\u00e9diatement et int\u00e9gralement exigibles.<\/li>\n<\/ol>\n

                              Article 14 : Responsabilit\u00e9<\/h4>\n
                                \n
                              1. La responsabilit\u00e9 totale de l’utilisateur (y compris de ses (sous-)fournisseurs) pour toute r\u00e9clamation contractuelle, d\u00e9lictuelle ou autre d\u00e9coulant de la fabrication, de la vente, de la livraison, de la revente, de la r\u00e9paration, du remplacement ou de l’utilisation de tout article, ou de la prestation de services, est limit\u00e9e au maximum au montant effectivement re\u00e7u par l’utilisateur au titre de toute prestation d’assurance.<\/li>\n
                              2. L’utilisateur n’est pas responsable des dommages, quelle qu’en soit la cause, caus\u00e9s aux biens de l’autre partie ou de tiers pendant ou en rapport avec l’ex\u00e9cution du contrat, sauf en cas d’intention ou de n\u00e9gligence grave de la part du personnel employ\u00e9 par l’utilisateur.<\/li>\n
                              3. L’utilisateur n’est pas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, caus\u00e9s par le fait que l’utilisateur s’est appuy\u00e9 sur des donn\u00e9es incorrectes et\/ou incompl\u00e8tes fournies par ou au nom de l’autre partie.<\/li>\n
                              4. Si l’autre partie a plac\u00e9 elle-m\u00eame les marchandises, l’utilisateur n’est pas responsable des dommages de quelque nature que ce soit.<\/li>\n
                              5. L’utilisateur n’accepte aucune responsabilit\u00e9 pour les conseils fournis par lui ou en son nom.<\/li>\n
                              6. Sans pr\u00e9judice de ce qui est stipul\u00e9 dans la suite du texte de la commande ou dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, l’utilisateur ne sera jamais, pour quelque raison que ce soit, tenu responsable par l’autre partie de tout dommage indirect ou cons\u00e9cutif d\u00e9coulant de ou li\u00e9 \u00e0 l’ex\u00e9cution de la commande.<\/li>\n<\/ol>\n

                                Article 15 : Assurances<\/h4>\n
                                  \n
                                1. L’autre partie est tenue de souscrire une assurance CAR ou une assurance similaire, qui couvre principalement les travaux, aupr\u00e8s d’une compagnie d’assurance solide. La police doit identifier les parties en tant que tiers l’une par rapport \u00e0 l’autre.<\/li>\n
                                2. L’autre partie est tenue d’inclure l’utilisateur en tant que co-assur\u00e9 et de le d\u00e9signer comme tel dans la police (ou de le faire inclure), ainsi que de lui donner un aper\u00e7u de la police (conditions) avant le d\u00e9but des activit\u00e9s. Si et dans la mesure o\u00f9 l’autre partie a assur\u00e9 tout risque li\u00e9 \u00e0 l’accord, elle est tenue de faire valoir tout dommage au titre de cette assurance et d’indemniser l’utilisateur contre les demandes de recours de l’assureur. Si le travail de l’utilisateur concerne l’ex\u00e9cution d’un objet, l’utilisateur n’est responsable que des dommages qui ne sont pas couverts par l’assurance habituelle de la CAR ou par une autre assurance \u00e9quivalente.<\/li>\n<\/ol>\n

                                  Article 16 : Confidentialit\u00e9<\/h4>\n
                                    \n
                                  1. Les deux parties sont tenues de garder confidentielles toutes les informations confidentielles obtenues l’une de l’autre ou d’autres sources dans le cadre de leur accord. Une information est consid\u00e9r\u00e9e comme confidentielle si elle a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e par l’autre partie ou si elle r\u00e9sulte de la nature de l’information.<\/li>\n<\/ol>\n

                                    Article 17 : \u00e9lection de for et choix de la loi applicable<\/h4>\n
                                      \n
                                    1. La relation juridique entre l’utilisateur et l’autre partie est exclusivement r\u00e9gie par le droit n\u00e9erlandais.<\/li>\n
                                    2. Les litiges d\u00e9coulant de la relation juridique entre l’utilisateur et l’autre partie rel\u00e8vent exclusivement de la comp\u00e9tence du tribunal d’arrondissement du Limbourg, dont le si\u00e8ge est \u00e0 Roermond.<\/li>\n<\/ol>\n

                                      Article 18 : Modification des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/h4>\n
                                        \n
                                      1. L’utilisateur se r\u00e9serve le droit de modifier ces termes et conditions sans pr\u00e9avis.<\/li>\n
                                      2. L’utilisateur est tenu d’envoyer les modifications par \u00e9crit avant qu’elles ne soient applicables aux accords existants.<\/li>\n<\/ol>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/section>\n<\/div>\n
                                        \n
                                        \n
                                        \n
                                        \n
                                        <\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/section>\n<\/div>\n

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